Nos Conditions Générales de ventes


1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Dénomination sociale: PAM NORMANDIE 
Capital: 28 000 Euros;
Siège social: 58 Rue Desseaux 76100 Rouen
Immatriculation: RCS Rouen B 329 769 707
Code APE: 4752A
N° TVA intracommunautaire: FR-22329769707
Site web: http://www.pamnormandie.fr

Préambule :
Le site est la propriété de la société Pam Normandie en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées avec l'accord de Pam Normandie.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pam Normandie et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Pam Normandie  ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Pam Normandie  sont disponibles dans notre entrepôt.


4. COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.  confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Pam Normandie  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5. LIVRAISON
Après confirmation de commande, le délai de livraison est, en moyenne, de 48 heures ouvrées dès l'acceptation de votre règlement, sous réserve de disponibilité des produits dans nos locaux et des délais du transporteur.
Pour les articles indisponibles, ils sont expédiés conformément aux délais indiqués sur la fiche article (en général 8 à 10 jours). En cas d'indisponibilité prolongée, les articles seront expédiés dès livraison par nos fournisseurs. Pour une commande comprenant plusieurs articles, l'envoi se fait en envoi groupé dès la disponibilité de l'ensemble de la commande, sauf demande expresse.

6. CAS PARTICULIERS DES PIÈCES SPÉCIFIQUES
Dans le cadre d'une commande de pièces spécifiques (indiqué comme telle dans la fiche article du produit), le client est amené à prendre connaissance des suivantes dispositions : les pièces commandées dans ce statut ne pourront pas faire l'objet d'un retour quelconque excepté l'erreur de référence fait par nos services.

7. RÉTRACTATION
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez l'article neuf dans son emballage d'origine scellé, intact, sans aucune trace de montage ou d'utilisation et en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
PAM Normandie. 58 Rue Desseaux 76100 Rouen
Tout retour devra être expédié en recommandé ou au moins en remise contre signature.
Avant tout retour, merci de nous contacter au 02 35 73 07 00 afin d'obtenir un numéro de retour. Tout colis ne portant pas ce numéro de retour sera refusé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Pam Normandie est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les pièces achetées au comptoir.

8. PRIX
Le prix est exprimé en euros TTC.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

9. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PAM Normandie. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Le système en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire Crédit Agricole. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Pam Normandie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige

10. GARANTIES LÉGALES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)
Tous nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.  Tout retour de colis doit être acheminé par la Poste (ou autre transporteur).
Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de Pam Normandie sans accord préalable. Quel que soit le problème concernant votre article, vous devez impérativement y joindre une copie de la facture, ainsi qu'une note explicative.
Pam Normandie  s'engage à procéder à l'échange ou au remboursement de ou des articles défectueux dans les plus brefs délais. Pam Normandie  vous offre également la possibilité, après accord préalable, de déposer vos produits à son comptoir de vente du 8 Rue Malouet 76100 Rouen . Vous devrez alors vous munir impérativement de votre facture d'achat pour procéder à un échange ou à un remboursement

11. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Pam Normandie  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de  Pam Normandie sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de ROUEN est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

12. INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). De plus, Pam Normandie s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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